Règlement Jeu concours de NOEL SAM Vérandas

Article 1 : Société organisatrice
La société d’activité métallière (SAM) au capital de : 240.000,00 € dont le siège social se situe 2 rue, Copernic, ZI le Tubé, 13800 ISTRES, France dont le numéro de Siret est 33125808700021, organise du 22 au 31 juillet 2019, un jeu concours sous forme de tirage au sort sans obligation d’achat, intitulé « Grand Jeu Concours Sam Vérandas !». Ce jeu concours a été organisé en collaboration avec la Société So-Buzz au capital de : 88.154,00€ dont le siège social se situe 4 rue Bonneterie, 13002 Marseille, France dont le numéro de SIRET est 53848599600036

Article 2 : Sites concernés
Ce jeu est accessible sur le réseau social https://www.facebook.com/SAM.Verandas/

Article 3 : Conditions relatives aux participants
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations et des lois et règlements applicables aux jeux concours en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la société organisatrice. La participation est ouverte à toute personne physique, (plus de 13 ans), séjournant en France et est strictement réservé aux particuliers. Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société et du Partenaire, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
Une seule et unique participation sera acceptée pour une personne possédant le même nom, prénom et domicile. Cette mesure permettant à chacun des membres d’un même foyer de participer au jeu. Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexactes ou mensongères seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion des jeux.
Les informations saisies par le Participant l’engagent dès leur validation. La participation au jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.
Le Participant accepte de recevoir des offres commerciales de la part de la société organisatrice s’il coche la case correspondante sur le formulaire.
Le participant pourra être contacté par la société organisatrice lors des prochaines promotions.

4. Conditions relatives à la participation
Il ne sera admis qu’une seule et unique adresse électronique par participant (même nom, même prénom) dans le cadre du Jeu. Il est formellement interdit au participant de participer au Jeu en utilisant différentes adresses électroniques et/ou les adresses électroniques de tiers. S’il est constaté qu’un participant a participé au Jeu en utilisant plusieurs adresses électroniques et/ou l’adresse électronique d’un tiers, cette (ou ces) participation (s) sera (ont) automatiquement annulée(s). Tout mode de participation autre que celui expressément prévu au présent règlement est exclu. Toute participation, sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera pas prise en considération, et sera considérée comme nulle.

Article 5 : Désignation des gagnants
Le Jeu est basé sur le principe d’un tirage au sort. Au total 3 lots seront remportés entre le 18 et le 26 décembre 2020.
Dans l’hypothèse où le gagnant refuserait de prendre possession de son lot, celui-ci doit en avertir par e-mail la société organisatrice. La société organisatrice se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude des renseignements donnés lors de l’inscription avant de remettre le lot au gagnant. La société organisatrice certifie avoir en sa possession ou être titulaire d’un droit sur le lot mis en tirage au sort et garantit la livraison au gagnant du lot.
Les gagnants seront annoncés le 28 décembre 2020 sur le réseau social Facebook.

Article 6 – Dotation
Le jeu est doté du (des) lot(s) suivant(s), attribués au(x) participant(s) valide(s) déclaré(s) gagnant(s). Chaque gagnant remporte un seul lot, les bons ne sont pas cumulables.
Liste des lots :
– 1 porte d’entrée
– 1 baie vitrée
– 1 moustiquaire
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
Les gagnants devront se présenter dans l’une des agences la plus proche de chez eux pour récupérer leurs lots à compter du 28 décembre 2020.
Les lots ne seront en aucun cas envoyés par courrier postal, et seront uniquement délivrés en présence du gagnant dans l’un des showrooms précédemment énoncés.

Article 7 – Identification des gagnants et élimination de la participation
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation. De même, le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
Les dotations décrites à l’article 6 devront être récupérées dans une des agences SAM Verandas de la région par le gagnant.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’Inscription du Participant, la Société organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Participant
bénéficiaire si celui-ci n’a pas déclaré correctement ses coordonnées lors de l’Inscription et lors de la validation de son gain, s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu ne fera pas l’objet d’une nouvelle attribution et restera la propriété de la Société organisatrice.
Le lot est nominatif et ne peut être attribué à d’autres personnes.
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé un autre lot d’une valeur équivalente).

Article 8 : Données à caractère personnel, publicité et promotion des gagnants
En acceptant leur prix, les gagnants autorisent la société SAM à utiliser leur image ainsi que leurs nom, prénom dans le cadre de la publicité et la promotion du jeu « Grand Jeu Concours Sam Vérandas ! » et sans que cette utilisation ne puisse faire l’objet d’une quelconque rémunération, d’un droit ou d’un avantage autre que la remise du prix gagné.
Les participants au tirage au sort acceptent en remplissant le formulaire de contact de recevoir la newsletter de la société organisatrice du concours Sam Vérandas.
Les informations communiquées par les participants dans le cadre du jeu feront l’objet d’un traitement informatique, aux fins d’enregistrer les participations et d’informer les gagnants du résultat du jeu.

Article 9 : Droits d’accès et de rectification
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, Loi Informatique et Liberté, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une Inscription présente sur le Site bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant auprès de la Société organisatrice.
Ces droits sont exercés sur simple demande écrite adressée à la société d’activité métallière (SAM) au 2 rue, Copernic, ZI le Tubé, 13800 ISTRES, France.
Les timbres liés à la demande seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent jeu sont destinées exclusivement à la Société organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Par ailleurs, les adresses e-mail communiquées par les participants dans le cadre du parrainage ne seront également ni cédées, ni vendues, à des tiers de quelque manière que ce soit.

Article 10 : Responsabilité
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un Participant.
La Société organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bug…) occasionnée sur le système du Participant.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une erreur humaine ou à un problème d’origine électrique. La Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler ce concours si les circonstances
l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. La Société organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance interrompre l’accès au Site et au jeu qu’il contient. La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

Article 11 : Respect des règles
Participer au jeu gratuit « Jeu concours de NOEL SAM Vérandas » implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.

Article 12 : Conditions de remboursement
Le jeu « Jeu concours de NOEL SAM Vérandas » est gratuit et sans obligation d’achat. Aucune condition de remboursement n’est disponible pour ce jeu.

Article 13 : Modification du règlement
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice. Chaque modification fera l’objet d’un avenant au règlement et sera déposée auprès de l’huissier de justice comme le présent règlement.

Article 14 : Litiges
La loi qui s’applique est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux. Tout litige né à l’occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Paris ou aux tribunaux compétents pour la ville où réside le plaignant.